Les députés sont très remontés contre les occupants du domaine public maritime, particulièrement ceux qui y ont construit sur la base de permis d’habiter et titres similaires. Le vote de la loi n°11/2010 portant transformation des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers hier, mardi 22 février 2011 a été un moment de sonner l’alerte. Le bal a été ouvert par le député, Me Ndaye Fatou Touré. Selon elle, cette loi suscite une « interrogation » et une « inquiétude » relatives aux titres précaires à usage d’habitation qui ont été délivrés par les services étatiques sur le littoral de Dakar, où il y a un conglomérat d’habitats. « Est-ce que les titres précaires et révocables qui ont été délivrés à usage d’habitation aux gens qui ont construit des châteaux tout au long de la Corniche du Cap Manuel à l’aéroport seront automatiquement transformés en titre foncier ? », s’est-elle demandé.

Par ailleurs, a poursuivi le député Ndaye Fatou Touré à l’endroit du ministre d’Etat Abdoulaye Diop, « nous le disons et nous le répétons, nous ne sommes pas convaincus par les explications qui nous ont été données. Il y a des préalables et il y a un coût à payer ». Sur cette même lancée, le député Moussa Sy, par ailleurs, maire des Parcelles Assainies, a mis les pieds dans le plan. Selon l’édile des Parcelles Assainies, « il y a des juges, des avocats, des débutés, des journalistes, des ministres et des Sénégalais lambda qui habitent « illégalement » sur le domaine maritime parce qu’ils détiennent des papiers dont il faut vérifier la véracité ».

Partant de ce constat, Moussa Sy plaide pour une application stricte de la loi. « Je pense que l’Etat a pris des mesures avec une commission. On a fait le terrain. On a bien délivré des sommations maintenant, il faut une volonté ». Sur ce point, Me Ndaye Fatou Touré a tenu à souligner : « On ne peut pas avoir mis sur pieds une Commission dans ce pays dont les travaux n’ont jamais été portés à la connaissance des Sénégalais. Aujourd’hui, on voit encore le gouvernement nous soumettre des projets de lois. Nous disons non puisse qu’il y a une extrême spéculation foncière dans ce pays. Nous n’avons plus de réserves dans nos villes. Au Cices, tout a été morcelé ; il y a des cités alternances, des cités calo bleu et n’importe quelle autre cité. Les Sénégalais ne savent plus quelles sont les règles transparentes et discutées d’occupation du sol ».

Le député Imam Mbaye Niang, pour sa part, a rappelé que l’occupation du littoral est normalement régie par la loi du domaine national qui stipule que « personne n’a le droit de construire à 100 mètres de la mer ». Ce qui, à son avis, est contraire à ce qui se voit sur la corniche. Maintenant, s’est-il demandé, « reste à voir si les gens qui ont construit le long du littoral ont des permis d’occuper ou titre foncier ». A son avis, avec le vote de la présente loi, « ceux qui sont installés sur le domaine maritime avec des permis d’occuper ne vont pas passer automatiquement aux titres fonciers bien que là où ils se trouvent c’est un bien public ». Ce qui lui permet de dire que « la loi renferme des aspects positifs mais il y a également des points qui peuvent être sources de problèmes ».

Le député Moussa Sy estime que « le problème fondamental c’est la démission qui est en train de promouvoir l’incivisme mais ce n’est pas au président de la République de veiller au respect des règles ». A son avis, « quand un député vote une loi à l’Assemblée nationale il doit lui-même veiller au respect de cette loi. Mais si c’est lui-même qui viole la loi ça pose problème. Nous sommes tous interpellés par rapport au droit foncier, au droit maritime… S’il y a une volonté réelle d’enlever toute cette occupation anarchique sur le littoral, nous le ferons ».

Plus virulent que ses collègues, le député Me El Hadj Diouf appelle à l’application de la loi concernant ceux qu’il a qualifié de « bandits à col blanc qui profitent des systèmes Diouf, Wade et Diouf pour occuper le littoral ». Pour lui, « En droit, quand quelqu’un bénéficie d’un titre sur la base de vice, ce titre est nul. Il faut attaquer ces permis d’occuper et autres documents administratifs qui permettent à d’anciens ministres, de députés, d’avocats, de procureurs, de juges d’occuper le littoral. Il faut aller annuler et démolir toutes ces constructions. C’est ça la révolution aussi. La révolution démolit, elle châtie et sanctionne ». Le député Moussa Sy considère que la loi en question est une bonne loi « maintenant, il faut prendre des mesures cœrcitives pour l’encadrer et veiller à ce qu’il n’y ait pas des abus et des portes ouvertes que certaines personnes puissent s’y engouffrer pour faire de la violation ».

Le monde rural discriminé

La position du ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Abdoulaye Diop estimant que l’élaboration de cette loi vise à mettre un terme à la précarité du droit à la propriété foncière au niveau des centres urbains, n’a pas trop plu à une bonne partie des députés. Déjà lors de son passage face à la commission en charge de cette question à l’Assemblée nationale, il a été soulevé un certain nombre d’observations relatives à la nature discriminatoire du présent projet de loi. Il a pour objet, au terme de son premier article, la transformation sans formalité préalable en titre foncier des permis d’habiter délivrés sur les terrains domaniaux destinés à l’habitation située dans les centres urbains.

Me El Hadj Diouf qui juge cette loi « révolutionnaire », pense qu’une fois votée, les ruraux seront très remontés contre le gouvernement. La position du député Aïda Mbodj qui a défendu que le monde rural n’a pas besoin de titre foncier parce que n’ayant que des champs, a été ouvertement attaquée par Me El Hadj Diouf. Pour lui, « cette loi est révolutionnaire mais il y a deux poids deux mesures ». A son avis, la loi devait aller plus loin en permettant aux ruraux aussi de bénéficier de titres fonciers pour aller vers les banques, mécaniser l’agriculture, construire des immeubles pour le développement du Sénégal. « Si cette loi est votée, les ruraux seront très remontés contre le gouvernement parce que les Sénégalais sont égaux devant la loi ».

Même son de cloche pour le député, Me Ndaye Fatou Touré, selon qui, « cette loi va instaurer une différenciation entre les Sénégalais suivant qu’ils habitent dans les centres urbains ou dans les milieux ruraux. Or les Sénégalais du monde rural ont aussi besoin d’être sécurisés dans leur habitation ». Ce qui fait dire au député Imam Mbaye Niang que voter une loi sur le domaine foncier doit se faire avec beaucoup d’attention.

Bacary DABO