Aspect financier

Il s’agit de la génération de nouvelles ressources pour le Sénégal afin de lui permettre de faire face à la résolution de certains aspects liés aux agrégats macroéconomiques. En un mot, pour résoudre des problèmes de développement économique et social de notre pays. D’où viendront ces ressources nouvelles ? Il s’agit d’un ajustement tarifaire, ou plus précisément d’une régulation tarifaire sur le marché international des télécommunications, par rapport aux appels internationaux entrant en République du Sénégal. Aujourd’hui, c’est-à-dire avant le 1er août, le tarif sur le mobile est de 0,14 euro la minute. A partir du 1er août, ce tarif va être porté à 0,215 euro la minute. C’est exprimé ainsi parce que les paiements sont effectués par des opérateurs internationaux d’Europe et d’Amérique. (…). Si vous faites le calcul, entre 0,215 euro la minute et 0,14 euro, il y a 0,75 euro de différence. Voilà l’origine des ressources nouvelles qui seront générées par le nouvel ajustement tarifaire. Avec 75 centimes d’euro la minute, si on estime le trafic international entrant par mois au Sénégal à 100 millions de minutes, cela correspondrait à 7,5 millions d’euros, c’est-à-dire presque 5 milliards de francs Cfa par mois. Le consommateur local n’est pas concerné parce qu’il s’agit du trafic international entrant et non sortant. Le Sénégalais qui est en France ou ailleurs n’est pas aussi touché. Cet argent vient d’une nouvelle répartition ou bien d’une ponction sur les marges des carriers, les transporteurs. L’ajustement tarifaire réduira les marges des transporteurs de 300% à 156%, ce qui est toujours significatif. (…) La mesure prise par le Sénégal par le truchement du décret 2010-632 préserve le Sénégal des fluctuations tarifaires qui seraient défavorables à notre pays et à notre économie nationale dans la mesure où le nouveau tarif de 0,215 n’est qu’un tarif plancher et non un tarif plafond. Cela veut dire que les opérateurs ne peuvent pas facturer moins de 0,215 parce qu’il y a une marge qui est réservée à l’Etat. Mais les opérateurs peuvent facturer à plus de 0,215 la minute et ils prendront la différence. Et cela se chiffre à milliards. Tout le monde y gagne, l’Etat comme les opérateurs.

Aspect économique Il est admis que l’Etat puisse exercer son droit de réguler l’économie nationale afin d’assurer un équilibre aux grands agrégats macroéconomiques (balance de paiement, chômage, inflation). Les secteurs dans lesquels il est admis que l’Etat puisse intervenir pour réguler sont les secteurs dits de souveraineté tels que l’énergie, l’électricité, les télécommunications. L’Etat du Sénégal a exercé son droit d’intervenir pour procéder à une régulation tarifaire. L’autre chose, c’est que la destination Sénégal ne reflète pas la dynamique du marché international des télécommunications. Le Sénégal n’a fait que s’ajuster pour éviter de ne pas saisir les opportunités offertes dans le contexte. Des pays comme le Maroc, la Tunisie, la Mauritanie ont des tarifs similaires. C’est-à-dire, le Sénégal s’est ajusté à cette tarification. En Guinée, c’est 0,28 euro, au Ghana, c’est 0,19 euro. Voilà, le Sénégal n’a fait que s’ajuster pour éviter le manque à gagner. Pour vous donner la preuve que la destination Sénégal n’était pas suffisamment facturée, il y a 8 mois, la Sonatel nous a informé qu’elle est obligée d’augmenter le tarif des appels internationaux entrant au Sénégal de 0,10 à 0,14 euro la minute. J’ai posé la question à son directeur général et il m’a répondu qu’ils étaient obligés de s’ajuster. Depuis, le Sénégal d’ici, de la diaspora n’a pas subi une hausse tarifaire et le marché n’a pas été perturbé. C’est pourquoi nous avons une assurance par rapport à ce projet parce que le marché va s’équilibrer, c’est un principe économique. Déjà, Belgacom, les France Télécom ont avalisé la nouvelle tarification et sont disposés à l’appliquer à partir de dimanche 1er août.

Aspect juridique

Par souci de transparence, nous au niveau de la direction de l’Artp, depuis 11 mois, on est sur ce dossier pour assumer nos responsabilités, chercher, faire des enquêtes, rechercher, prouver, découvrir et décider. Voilà le processus. Nous avons effectivement analysé le modèle en termes théoriques, nous avons confronté à la réalité et nous avons entamé une démarche par rapport à nos lois et règlements. On ne peut pas tellement parler de marché dans un tel contexte parce que l’Artp ni l’Etat du Sénégal ne déboursent rien du tout. Par contre, si on identifie un consultant qui a des compétences et des références, et avec qui nous voulons entrer en relation contractuelle, il est important de voir le Code des marchés pour savoir quelle est la bonne pratique pour une bonne gouvernance. De ce point de vue, nous avons saisi la structure compétence, c’est-à-dire la Direction centrale des marchés publics du Sénégal pour lui présenter le projet. Et nous avons eu une lettre officielle disant que vous pouvez entrer en relation contractuelle d’exclusivité avec Global Voice Group S. A. c’est à partir de ce moment que nous sommes entrés en relation contractuelle. Et le décret qui était une condition suspensive fut signé après cela. Sur le plan juridique, tout a été abordé de façon transparente et de façon professionnelle.

Aspect technique

Il est lié à ce qu’on appelle la volumétrie, c’est-à-dire mesure du volume du trafic international entrant. Nous sommes régulateurs, mais nous avons découvert que nous n’avons pas les outils suffisants pour exercer notre devoir de régulateur, c’est-à-dire pour connaitre de façon exacte le volume de trafic téléphonique qui entre au Sénégal chaque mois. Mieux, on aurait souhaité connaitre le trafic qui entre au Sénégal chaque heure, minute, seconde, tierce. C’est pourquoi nous sommes entrés en relation contractuelle avec Global Voice qui a les outils. Global Voice n’est pas la seule entité à avoir les outils, c’est la raison pour laquelle dans le processus, nous avons interviewé beaucoup d’opérateurs, de techniciens et de consultants qui sont venus faire des présentations. Et le modèle qui correspond à notre besoin et qui permet de générer de l’argent substantiel en même temps, c’est Global Voice qui l’a incarné. Donc techniquement, il s’agit d’installer des compteurs auprès des opérateurs pour compter avec eux et en même temps qu’eux. Et à chaque fin du mois, on fera un rapprochement entre ce qu’ils auraient compté eux avec ce qu’on aura compté pour détecter d’éventuels écarts et de les analyser si c’est défavorable à l’Etat du Sénégal. Voilà l’objectif. Aujourd’hui, nous nous fions simplement aux déclarations des opérateurs pour connaitre le volume du trafic, aussi bien national qu’international. Ce n’est pas parce que nous avons des doutes, mais c’est parce que nous voulons jouer simplement notre rôle de régulateur.

Concret

La lutte contre la fraude est un aspect extrêmement important dans le secteur des télécoms. Il faut juguler la fraude avec l’objectif de l’annihiler. En Guinée, Global Voice a assisté l’Agence de régulation à procéder à l’identification et à l’élimination de 12000 lignes téléphoniques frauduleuses. En éliminant la fraude ou la jugulant, les opérateurs ou transporteurs à l’étranger seront obligés, pour acheminer du trafic au Sénégal, de se référer aux opérateurs régulièrement installés ici, c’est-à-dire la Sonatel et Expresso qui ont la licence pour faire des terminaisons d’appel. Nécessairement, cela contribuera à l’accroissement du chiffre d’affaires de la Sonatel et d’Expresso. Ce ne sont pas des suppositions, c’est cela qui s’est passé en Guinée, en Centrafrique, au Congo Brazzaville, au Ghana. Tout ce qui était escompté en termes de recettes s’est réalisé. Le Ghana engrange 6 millions de dollars, la Guinée 3 millions d’euros. C’est pour dire que ce n’est pas une aventure, c’est simplement une reproduction adaptée à nos réalités d’un modèle économique, financier, technique et juridique en vigueur dans des pays respectés.

Mise en demeure de la Sonatel

Aujourd’hui, nous avons un problème de défi syndical au niveau de la Sonatel. Il y a une démarche préparatoire en donnant des supports magnétiques aux opérateurs qui ont la licence, c’est-à-dire à Sudatel et la Sonatel pour recueillir des données afin de connaitre un peu le système pour la préparation électronique de collecte de donnée. Avant la date, Expresso a livré les Cdr (Call data record). J’ai fait une lettre de mise en demeure de la Sonatel pour lui dire que le délai est passé et qu’elle n’a rien fait. Le Directeur général m’a appelé pour dire que ce sont les syndicats qui disent que l’Artp ne va pas entrer ici pour faire quoi que ce soit. Je suis parti voir le ministre (des télécommunications) pour lui dire que nous sommes partis installer notre bien matériel à la Sonatel, nous ne voulons pas le retour vide et la Sonatel n’a pas obtempéré. Le ministre avait promis d’écrire pour lui faire part de cet état de fait. Jusqu’à présent la Sonatel n’avait pas obtempéré. Le Dg m’avait dit au téléphone qu’il va devoir prendre des sanctions pour que les gens s’exécutent. Je lui ai répond : « ça, ça ne m’intéresse pas, c’est le résultat qui m’intéresse. Comment tu exerces ton autorité à la Sonatel, c’est ton affaire. Moi mon affaire, c’est que je veux que les documents viennent de gré ou de force ». Je lui ai fait une autre lettre de mise en demeure pour lui dire que si dans les délais, à l’heure de la facturation nous n’avons pas les Cdr, nous seront obligés, au niveau de l’Artp, de procéder à une évaluation objective du nombre de minutes qui entrent au Sénégal pour faire une facturation. Et la Sonatel sera obligée de payer à l’Etat du Sénégal. Sinon, l’Etat va prendre des mesures pour rentrer dans ses fonds comme au niveau des impôts. Expresso a obéi depuis longtemps. C’est un problème qui est là mais qu’on va transcender parce qu’on va estimer. C’est comme quand vous faites une sous-déclaration au niveau des Impôts, on fait un redressement fiscal et vous êtes obligés de payer. On ne veut pas en arriver là mais on vous (les journalistes) prend à témoin : si la Sonatel refuse de donner les Cdr et à ce qu’on mette les équipements pour compter de façon objective avec eux les minutes entrant au Sénégal, nous seront obligés de faire une estimation. Au Sénégal, on dit que le nombre de minutes, c’est 85 millions par mois, mais réellement, ça dépasse cela. On dit que c’est 100 millions et ça peut aller jusqu’à 150 millions de minutes.

Nature du contrat

C’est très transparent, c’est-à-dire, c’est un contrat standard. Nous avons fait le benchmarking. Au Ghana, c’est 50-50, en Guinée, c’est 60% pour Global Voice contre 40 à l’Etat. Moi, j’ai réussi à avoir 51% pour le Sénégal et 49% pour Global Voice. C’est un partenariat public-privé et ce n’est pas le Bot (construction, exploitation et transfert) et le modèle c’est comme ça. Le contrat, c’est moi qui l’ai signé avec Global Voice, c’est un contrat synallagmatique. L’Etat est au courant des termes du contrat. Dans les termes, il n’y a rien d’autre si ce n’est des garanties de technicité. Le modèle, c’est 5 ans. Mais si on n’est pas satisfaits et que les ressources escomptées ne tombent pas, on a un préavis d’un an pour rompre le contrat. Le tribunal compétent, ce n’est pas l’Europe, c’est le Tribunal régional de Dakar. C’est un contrat bien négocié, les juristes de l’Artp l’ont passé au crible, nos avocats l’ont vérifié. On a regardé ce qui se passe dans d’autres pays et je peux dire qu’on a fait mieux en termes de partage que les autres pays.

Collecte des fonds

Le système est simple : ça ne va pas directement dans les caisses du Trésor. L’Artp facture, collecte et reverse au Trésor. C’est moi, le Directeur général de l’Artp qui est le maître du jeu aussi bien sur le plan technique que sur le plan financier. C’est lui qui dit « on est satisfait » et on libère le chèque au nom Global Voice.

Le pilotage du dossier

Dès mon avènement, j’ai hérité de ce dossier qui était en panne, qui était effectivement bloqué. J’ai demandé quel était le problème. Le problème, c’est qu’il fallait oser, c’est-à-dire prendre des décisions qui vont contribuer à diminuer les marges des opérateurs internationaux. C’est-à-dire les intérêts du capital étranger. C’est simplement cela. Moi j’ai dit : « je vais prendre le risque ». je vois des milliards qui vont tomber pour mon pays, je m’en fiche que je perde mon poste ou pas. C’est une question de courage et d’être transparent simplement. Si vous avez des choses à cacher, vous n’osez pas prendre certaines décisions dangereuses parce que ça touche les milliards du capital étranger.

Concertation

Il n’y a pas de manque de concertation. Il y a eu concertation parce que j’ai convoqué les Directeurs de la Sonatel et de Sudatel ici pour leur dire qu’il y a un projet consacré par un décret présidentiel pour qu’il y ait un nouvel ordre dans les télécoms. Je leur ai dit : « Par respect et par courtoisie, on tenait à partager avec vous les modalités de mise en place ». Mais il y a des décisions aussi qui doivent se prendre par surprise sur le plan économique. J’ai fait les sciences économiques. Une dévaluation par exemple doit toujours se faire par surprise. Sinon, si les gens sont prévenus, c’est un échec. On a reproché à Abdou Diouf de ne pas être sincère sur la dévaluation. Mais s’il l’avait dit, les agents économiques auraient fait des anticipations. Donc si tu veux prendre des dispositions réglementaires pour lutter contre la fraude, tu ne veux pas que les gens anticipent parce que c’est des puissances étrangères qui sont derrière certains opérateurs. Il y a la France qui a les moyens de persuasion, de chantage. Alors il faut que le décret sorte vite. J’étais au courant mais j’ai fait semblant d’apprendre cela en même temps que les sénégalais, lorsque c’est sorti au Journal officiel. Voilà la raison pour laquelle on n’a pas dit aux opérateurs qu’on avait un projet de contrôle des appels internationaux entrant, mais ils le savaient. Le président de France Télécom avait demandé une audience pour me voir. Quand j’installais mon Conseil de régulation, Cheikh Tidiane Mbaye m’a appelé pour me dire que le président de France Télécom est venu en mission spéciale pour me rencontrer. Il m’a cueilli à la fin de cette installation et on a discuté. Il m’a dit : « Il paraît que Global Voice va faire son entrée au Sénégal ». Je lui ai dit que « c’est un projet qui a été suspendu parce que je vérifie certaines informations ». Il me dit : « Merci, parce que s’ils entrent au Sénégal, ce serait vraiment la catastrophe, ça va perturber le marché ». Je lui ai dit : « Le dossier n’a ni avancé, ni reculé ». Lorsque le décret est sorti, le Directeur de la Sonatel m’a appelé pour me dire : « Mais Ndongo, tu avais dit que le projet était suspendu ». J’ai dit que « non, j’ai dit, ça n’avait ni avancé ni reculé, aujourd’hui, ça a bien avancé ».

La Rédaction